BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
Apr 05, 2017· Il convient de se reporter aux I-A et B § 10 à 20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 étant précisé que les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l'article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ...